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Contrat de captation audiovisuelle de concert - Modèles de ...
https://www.modelesdecontrats.com/produit/contrat-de-captation-audiovisuelle-de-concert/#:~:text=Autorisation%20de%20captation%20audiovisuelle%20Le%20TGI%20de%20Paris%2C,responsabilit%C3%A9%20du%20producteur%20%2F%20coproducteur%20du%20programme%20et%2Fou%E2%80%A6
Autorisation de captation audiovisuelle - Modèles de Contrats
https://www.modelesdecontrats.com/autorisation-de-captation-audiovisuelle/
Autorisation de captation audiovisuelle. Le TGI de Paris, vient de rappeler que toute captation audiovisuelle de concert nécessite l’autorisation écrite de l’ artiste. Sans autorisation écrite, la responsabilité du producteur / coproducteur du programme et/ou d’organisateur de la tournée, est engagée (5.000 euros de dommages et ...
Contrat de captation audiovisuelle - Actoba.com
https://www.actoba.com/contrat-de-captation-audiovisuelle/
Autorisation impérative des comédiens Pour réaliser la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre, l’autorisation des tous les comédiens est nécessaire. En vertu de l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi ...
AUTORISATION DE CAPTATION (personnes majeures)
https://media.eduscol.education.fr/file/Memoire/03/2/Formulaire_-_autorisation_de_captation_(majeurs)_198032.pdf
AUTORISATION DE CAPTATION (personnes majeures) Vu le Code civil, en particulier son article 9, vu le Code de la propriété intellectuelle. Madame, Monsieur, Vous allez être filmé(e), enregistré(e) et/ou photographié(e) dans le cadre d’un projet pédagogique. Cette captation sera traitée pour aboutir à un document vidéo et/ou sonore.
Autorisation de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle
https://www.modelesdecontrats.com/autorisation-de-diffusion-dune-oeuvre-audiovisuelle/
Autorisation de captation audiovisuelle Le TGI de Paris, vient de rappeler que toute captation audiovisuelle de concert nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. Sans autorisation écrite, la responsabilité du producteur / coproducteur du programme et/ou…
Modèle d'autorisation d'enregistrement image/voix - Prim à ...
https://primabord.eduscol.education.fr/modele-d-autorisation-d-enregistrement-image-voix
Formulaire destine à recueillir le consentement et les autorisations nécessaires dans le cadre de l'enregistrement, la captation, l'exploitation et l'utilisation de l'image des élèves (photographie, voix) quel que soit le procédé envisagé. Elle est formulée dans le cadre d'un projet à spécifier avec des objectifs préalablement expliqués aux élèves et leurs responsables légaux.
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