Controle Redevance Audiovisuelle Visite

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REDEVANCE AUDIOVISUELLE : Contrôle et visite à domicile

https://groups.google.com/g/fr.misc.droit/c/EuX86o67_DY

effectuer des visites domiciliaires est l'article L 16 B du livre des procédure fiscales mais elle concerne uniquement l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la redevance audiovisuelle, quant à elle, est un impôt direct qui est perçue au profit d'établissements publics (les chaînes de télévision du service public).

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public ...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88

Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) » sera mise à jour significativement.

faites écran aux agents de la redevance télé

https://www.comdesfemmes.com/article.php?id=46

Tout détenteur d'un poste de télévision doit acquitter la redevance audiovisuelle, communément appelée redevance-télévision, fixée à 121 euros par an et par poste. Cette taxe est due même si vous n'êtes pas propriétaire de l'appareil mais qu'il vous a été prêté, donné, offert, loué.

Visite surprise controle TV a Domicile [Résolu] - Impôts ...

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3888449-visite-surprise-controle-tv-a-domicile

Visite surprise controle TV a Domicile ... sont assermentés et ont donc le droit de rentrer chez toi pour constater ou non la présence d'appareil soumis à la redevance audiovisuelle. Bonne journée. -8. Signaler. harl 14 sept. 2008 à 19:49. la seule et unique personne pouvant rentrer a ton domicile sans l avis d un juge d intruction est un ...

REDEVANCE AUDIOVISUELLE : Contrôle et visite à domicile ...

https://www.generation-nt.com/reponses/redevance-audiovisuelle-controle-visite-domicile-entraide-2922781.html

effectuer des visites domiciliaires est l'article L 16 B du livre des. procédure fiscales mais elle concerne uniquement l'impôt sur le …

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