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Chapitre VI : Droits des entreprises de communication ...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161647/
Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.
Droit et Administration de l'Audiovisuel - Master 2 ...
http://www.parisetudiant.com/etudiant/orientation/formation/paris-1-pantheon-sorbonne/droit-et-administration-de-l-audiovisuel.html
# Cette spécialité est issue d'un DEE de droit et administration de la communication audiovisuelle créé il y a plus de 20 ans. # 1er diplôme en France à avoir envisagé la formation de personnes spécialisées dans l'audiovisuel, le DESS dispensait des …
Droit de la communication audiovisuelle : à la lumière du ...
https://searchworks.stanford.edu/view/10947457
Droit de la communication audiovisuelle : à la lumière du droit comparé Responsibility textes réunis et coordonnés par Mohammed Benyahya ; co-directeur de la REMALD.
Droit voisin des entreprises de communication ...
https://www.laropoin.com/droit-voisin-des-entreprises-de-communication-audiovisuelle/
Droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle. 20, Oct 2005. Audiovisuel, Législation. L’histoire du droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle établit sa filiation tant à l’égard de la propriété littéraire et artistique et que du droit de la communication.
Définition de la communication audiovisuelle
https://droitaudiovisuel.blogspot.com/2011/02/definition-de-la-communication.html
Au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite Loi Léotard, on entend par communication audiovisuelle : 1) Toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public ; 2) Toute communication au public par voie ...
EKV | Émaille
https://www.ekvavocats.com/emaille.html
01 82 83 08 75. Diplômé de l’Université Paris I - Panthéon Sorbonne (DESS Droit Administration Communication Audiovisuelle), Pierre Émaille a obtenu son certificat d’aptitude à la profession d’Avocat en 2002 et prêté serment au Barreau de Paris en janvier 2001.
Droit de l’audiovisuel - ASSULINE & PARTNERS
https://www.avocat-paris-assuline.com/droit-de-laudiovisuel/
Droit de l’audiovisuel. L’audiovisuel soulève de nombreux problèmes en matière de droit, que ce soit dans la protection et le respect des oeuvres audiovisuelles, ou encore dans le respect de la vie privée. Les questions qui se posent sont parfois complexes et nécesssitent une réflexion approfondie qet une approche transversale.
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