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L'exception de citation audiovisuelle dans les ...
https://www.legavox.fr/blog/fabrice-r-luciani/exception-citation-audiovisuelle-dans-publications-27700.htm#:~:text=Le%20d%C3%A9tenteur%20du%20droit%20d%27exploitation%20d%27une%20%C5%93uvre%20audiovisuelle,d%27information%20de%20l%27%C5%93uvre%20%C3%A0%20laquelle%20elles%20sont%20incorpor%C3%A9es.%22
Droit de citation audiovisuelle - Modèles de Contrats
https://www.modelesdecontrats.com/droit-citation-audiovisuelle/
Droit de citation audiovisuelle: les juges sont réticents à retenir un droit aux extraits audiovisuels. Il a été jugé que la reproduction d’extraits d’une oeuvre protégée suppose l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première (sans qu’il y ait lieu d’apprécier l’originalité des extraits, sauf à autoriser un tiers à dépecer une oeuvre originale afin d’échapper ...
Le droit de citation audiovisuelle : légitimer la culture ...
https://www.cairn.info/revue-legicom-1998-1-page-119.htm
La citation par l’audiovisuel doit donc être admise en son principe. Pour une application récente de la courte citation audiovisuelle (voir citation d’images dans une œuvre audiovisuelle à caractère documentaire), voir Trib. com. Paris, 16 décembre 1997, inédit, RIDA avril 1998, n° …
Savoirs CDI: Le droit de citation (oeuvres audiovisuelles)
https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/index.php?id=537
Le droit de citation est une exception au droit d’exploitation de l’auteur prévue par l’article L. 122-5, 3°, a du CPI : « 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d ...
L'exception de citation audiovisuelle dans les ...
https://www.legavox.fr/blog/fabrice-r-luciani/exception-citation-audiovisuelle-dans-publications-27700.htm
Le détenteur du droit d'exploitation d'une œuvre audiovisuelle ne peut interdire la publication d'un extrait audiovisuel qui satisferait aux exigences des exceptions et présomptions quant à l'exception de citation prévue à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) (3) lorsqu'est "clairement indiqué le nom de l ...
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