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Droit voisin des entreprises de communication ... - Laropoin
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Droit voisin des entreprises de communication ... - Laropoin
https://www.laropoin.com/droit-voisin-des-entreprises-de-communication-audiovisuelle/
L'histoire du droit voisin de l'entreprise de communication audiovisuelle établit sa filiation tant à l'égard de la propriété littéraire et artistique et que du droit de la communication. C'est pour cela que son appartenance à la propriété intellectuelle reste discutée. Le droit voisin ne bénéficie qu'aux personnes morales de droit privé ou de droit public, exerçant une activité ...
Droit voisin de l'entreprise de communication ...
https://www.labase-lextenso.fr/lessentiel-droit-de-la-propriete-intellectuelle/DPI113v4
La société Free contrainte de cesser la diffusion des chaînes d’Altice : épilogue judiciaire d’une longue discorde. CA Paris, 5-2, 9 oct. 2020, n o 19/16422, Free c/ BFM TV, Diversité TV et RMC Découverte. La société Free s’était vue concéder par contrat le droit de distribuer et commercialiser les chaînes en clair de la TNT et leurs services associés des sociétés BFM TV ...
Les droits conférés par les droits voisins - Culture
https://www.culture.gouv.fr/Media/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Files/Fiches-techniques-PLA/Fiche-internet-8-droits-conferes-par-les-droits-voisins2
3 - Les droits des entreprises de communication audiovisuelle (CPI, art. L. 216-1 s.) Les entreprises de communication audiovisuelle sont définies comme les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le droit voisin : les grandes lignes | justifit.fr
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-voisin/
Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ; Les entreprises de communication audiovisuelle ; Les producteurs de bases de données. Désormais, ces personnes physiques et morales disposent d’un droit exclusif. En d’autres termes, elles peuvent s’opposer ou non à l’exploitation de leur prestation.
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