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Peut-on enregistrer les paroles de son employeur/salarié ...
https://consultation.avocat.fr/blog/eric-rocheblave/article-27377-peut-on-enregistrer-les-paroles-de-son-employeur-salarie.html
Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant leur temps de travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite. Cour d’appel, Colmar, Chambre sociale, 15 Septembre 2015 – n° 13/04872.
Enregistrer son employeur : cela constitue-t-il une preuve ...
https://www.juritravail.com/Actualite/enregistrer-son-employeur-cela-constitue-t-il-une-preuve-illicite/Id/348874
Si un enregistrement peut servir de preuve, la valeur de cette preuve s'apprécie de manière assez différente selon que l'on est dans un cadre civil ou dans un cadre pénal. Il y a un principe devant les Tribunaux civils, qui énonce qu'il n'est pas possible d'utiliser une preuve qui a été illégalement acquise.
Enregistrement conversation audio - Accident du travail
https://www.dominicduvalavocat.ca/cnesst/enregistrement-conversation-legal-employeur-preuve-travail
Enregistrement conversation audio - Expliqué Travail - Peut on enregistrer - Harcèlement psychologique - Légal - Vie privée - Preuve admissibilité - Conversation téléphonique MISE EN GARDE : le contenu du site est fourni à titre informatif …
Le pouvoir du son en tant que preuve...
https://www.village-justice.com/articles/son-comme-preuve,14454.html
Le pouvoir du son en tant que preuve... La réglementation croissante de l’activité économique, ainsi que le recours croissant des entreprises aux dispositifs numériques permettant la communication orale et son enregistrement, ont contribué à créer des contraintes, quant à la recherche et à l’analyse des données, qui ne peuvent pas ...
preuve - Droit-Finances
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1303-enregistrer-son-employeur-son-insu-preuve/
A l'inverse, la Cour de cassation a fort justement rejeté un enregistrement réalisé par un salarié à l'insu de son employeur. Le caractère déloyal de la preuve concerne aussi bien l'employeur que l'employé (arrêt de la chambre sociale du 29 janvier 2008, n°06-45.814). Un principe qui doit toutefois être nuancé dès lors que l ...
Enregistrement de conversation, SMS - Droit du travail
https://www.rocher-avocat.com/enregistrement-de-conversation-sms-preuves-recevables/
Enregistrement de conversation, SMS : preuves recevables ? La preuve est fondamentale en matière de procédure notamment devant le Conseil de Prud’hommes dans les contentieux liés aux ruptures de contrat de travail et/ou …
Les enregistrements audio sont-ils admissibles en preuve ...
https://cabinethbavocat.com/proces-civil-les-enregistrements-audio-sont-ils-inadmissibles-en-preuve/
[112] Il revient à la partie qui veut mettre en preuve un enregistrement audio de prouver son authenticité (2855 et 2874 C.c.Q.). Elle n’aura toutefois pas à faire la preuve de la fiabilité du support technologique en raison de la présomption établie par l’article 7 L.c.c.j.t.i.
Un enregistrement téléphonique peut-il servir de preuve ...
https://www.lecho.be/opinions/carte-blanche/un-enregistrement-telephonique-peut-il-servir-de-preuve/10140366.html
Un enregistrement téléphonique peut-il servir de preuve? Le droit d’une partie de présenter des preuves recueillies de manière illégale peut-il l’emporter sur le droit ...
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