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Les enregistrements audio sont-ils admissibles en preuve ...
https://cabinethbavocat.com/proces-civil-les-enregistrements-audio-sont-ils-inadmissibles-en-preuve/#:~:text=%20Un%20enregistrement%20audio%20peut%20%C3%AAtre%20un%20%C3%A9l%C3%A9ment,personnellement%20connaissance%2C%20il%20s%E2%80%99agit%20d%E2%80%99un%20t%C3%A9moignage%20%282843%20C.c.Q.%29.
Les enregistrements audio sont-ils admissibles en preuve ...
https://cabinethbavocat.com/proces-civil-les-enregistrements-audio-sont-ils-inadmissibles-en-preuve/
[112] Il revient à la partie qui veut mettre en preuve un enregistrement audio de prouver son authenticité (2855 et 2874 C.c.Q.). Elle n’aura toutefois pas à faire la preuve de la fiabilité du support technologique en raison de la présomption établie par l’article 7 L.c.c.j.t.i.
De la recevabilité judiciaire des enregistrements sonores ...
https://www.village-justice.com/articles/recevabilite-judiciaire-enregistrements,11775.html
Le moyen de preuve reposant sur un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne est ainsi, selon un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2004, « un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ». Dans une décision du 7 janvier 2011, l’Assemblée plénière de la ...
Est-ce légal d’enregistrer quelqu’un à son insu ? – LEXEL ...
https://www.lexel.be/est-ce-legal-denregistrer-une-conversation/
L’enregistrement d’une conversation téléphonique ne constitue pas en soi une preuve irrégulière si la conversation n’avait pas de rapport avec la vie privée des parties mais avec leur relation d’affaires, et qu’aucune des parties n’était liée par le secret professionnel.
L'enregistrement comme moyen de preuve au pénal : Si, c ...
https://www.avft.org/2013/01/24/lenregistrement-comme-moyen-de-preuve-au-penal-si-cest-possible/
En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale ). Les victimes d’infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu d’une partie par une « personne privée ...
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