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LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la ...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044245615
L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 4.-I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, …
loi communication audiovisuelle et souveraineté culturelle ...
https://www.vie-publique.fr/loi/272216-loi-communication-audiovisuelle-et-souverainete-culturelle
Les projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle modifient la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette nouvelle réforme de l'audiovisuel vise à renouveler le cadre légal du …
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté ...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068930/
Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et …
La réforme de l'audiovisuel public - Gouvernement.fr
https://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-de-l-audiovisuel-public
Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission fondatrice de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. Parmi ses missions figurent aussi la protection des mineurs, le respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion, l’organisation des campagnes électorales à ...
Contexte et périmètre de la réforme ... - Vie publique.fr
https://www.vie-publique.fr/eclairage/273357-contexte-et-perimetre-de-la-reforme-de-laudiovisuel-lere-numerique
Contexte et périmètre de la réforme de l'audiovisuel à l'ère numérique. Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique vise à actualiser la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication pour tenir compte des bouleversements induits par la révolution numérique.
Le gouvernement taille en morceaux la loi sur l’audiovisuel
https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/06/18/le-gouvernement-taille-en-morceaux-la-loi-sur-l-audiovisuel_6043280_3234.html
D’autres sujets comme ceux ayant trait à la production audiovisuelle ou au piratage pourraient être inscrits dans la loi, afin d’être débattus par les parlementaires.
La nouvelle loi audiovisuelle fait les affaires de TF1 et ...
https://www.liberation.fr/france/2019/09/03/la-nouvelle-loi-audiovisuelle-fait-les-affaires-de-tf1-et-m6_1749047/
La nouvelle loi audiovisuelle fait les affaires de TF1 et M6. Portée par le ministre de la Culture, elle assouplira considérablement la régulation de la publicité à la télévision et ...
Conseil supérieur de l'audiovisuel - Wikipedia
https://en.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l%27audiovisuel
The Conseil supérieur de l'audiovisuel (French: [kɔ̃sɛj sypeʁjœʁ də lɔdjɔvizɥɛl], lit. Superior Audiovisual Council), abbreviated CSA, was a French institution created in 1989 whose role was to regulate the various electronic media in France, such as radio and television.The creation of the Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle was a measure founded in the Socialist ...
N° 1209 - Projet de loi relatif à la communication ...
https://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1209.asp
3° La réorganisation de l’audiovisuel extérieur de la France . Le présent projet de loi comporte des dispositions visant à prolonger la réforme ambitieuse et importante, engagée depuis déjà plusieurs mois, qui doit permettre à la France de mener une politique audiovisuelle extérieure plus cohérente, d’avoir une stratégie plus ...
Now you know Loi Audiovisuelle France
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