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LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l ...
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000027506326/
Projet de loi; Exposé des motifs; Echeancier; Etude d'impact; Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 juin 2013 La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public. Les présents projets de lois rétablissent le droit antérieur à la réforme de 2009 en …
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l ...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028199587/
» II.-A partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en application de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 ...
Assemblée nationale - Culture : indépendance de l ...
https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/independance_audiovisuel_public_pjlo.asp
Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013 , TA n° 196 . Sénat - 1 ère lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 816, déposé le 25 ...
Indépendance de l'audiovisuel - Sénat
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-815.html
Loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public : Loi n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 parue au JO n° 266 du 16 novembre 2013; Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 (partiellement conforme); Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 juillet 2013
indépendance de audiovisuel public | Vie publique.fr
https://www.vie-publique.fr/rapport/35467-independance-de-audiovisuel-public
| Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l'application, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de la loi de novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. Le rapporteur formule des observations et des recommandations sur l'exercice par le CSA de nouvelles prérogatives à l'égard de l'audiovisuel public (pouvoir redonné au CSA de nominer les ...
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