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Statut de l'oeuvre audiovisuelle / Cinéma et audiovisuel ...
http://ecla.aquitaine.fr/Ressources2/Informations-juridiques/Cinema-et-audiovisuel/Statut-de-l-oeuvre-audiovisuelle
La jurisprudence considère l'oeuvre audiovisuelle créée par plusieurs personnes comme étant nécessairement une oeuvre de collaboration et non une oeuvre collective. L'oeuvre de collaboration est définie à l'article L113-2 du CPI comme une oeuvre « à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques », les personnes morales ne ...
La protection d'une œuvre par le droit d'auteur - LBV Avocat
https://avocat-lbv.com/la-protection-dune-oeuvre-par-le-droit-dauteur/
L’œuvre audiovisuelle n’est jamais qualifiée d’œuvre collective mais d’œuvre collaborative. Néanmoins il apparaît important de bien comprendre les contours de la notion car il est concevable qu’un réalisateur souhaite inclure dans son œuvre audiovisuelle une œuvre collective (par exemple des vêtements de créateur de mode ...
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle (Articles ...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179042/
Article L132-24. Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 ...
Les droits des employeurs sur les oeuvres collectives de ...
https://www.netpme.fr/conseil/droits-employeurs-oeuvres-collectives-leurs-salaries/
Les droits des employeurs sur les œuvres collectives de leurs salariés. L'employeur peut, sous certaines conditions, être investi des droits d'auteur sur les œuvres créées en commun par ses salariés. L’intérêt majeur de la qualification d’œuvre collective est d’investir directement des droits d’auteur, la personne physique ou ...
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