We have collected the most relevant information on Oeuvres Audiovisuelles Patrimoniales. Open the URLs, which are collected below, and you will find all the info you are interested in.
Qu'est-ce qu'une oeuvre cinématographique et …
https://www.csa.fr/Reguler/Promotion-de-la-production-audiovisuelle/Qu-est-ce-qu-une-oeuvre-cinematographique-et-audiovisuelle
Les « œuvres patrimoniales », englobent les fictions, les documentaires de création (y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement), les animations, les captations et recréations de spectacles vivants et …
Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la ...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792333
La part de l'obligation prévue au premier alinéa composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales représente au moins 11,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la ...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792513
Toutefois, lorsque ces dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales, le taux mentionné au premier alinéa est fixé à 12,5 %. Sont patrimoniales au sens du présent titre les œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
LES CHIFFRES CLÉS de la production audiovisuelle 2017
https://spiac-cgt.org/wp-content/uploads/2019/03/CSA-Chiffres_cl%C3%A9s_2017_production_audiovisuelle-1.pdf
Dépenses pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales inédites non retenues au titre de la production indépendante p. 31 Dépenses d’écriture n’ayant pas donné lieu à mise en production p. 23 Emissions de plateau et dépenses « autres » p. 34 . 2 . Exercice 2017 : ce qu’il faut retenir ...
œuvres audiovisuelles : derniers
https://rm.coe.int/iris-plus-2019-3-territorialite-et-financement-des-uvres-audiovisuelle/16809a417d
Territorialité et financement des œuvres audiovisuelles : derniers développements Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg, 2019 ISSN 2078-9459 ISBN 978-92-871-9012-3 Directrice de publication – Susanne Nikoltchev, Directrice exécutive Supervision éditoriale – Maja Cappello, Responsable du département Informations juridiques
Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 | Doctrine
https://www.doctrine.fr/l/texts/decrets/JORFTEXT000044792513
L'intelligence juridique pour comprendre le contexte historique, jurisprudentiel et doctrinal du Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision …
Now you know Oeuvres Audiovisuelles Patrimoniales
Now that you know Oeuvres Audiovisuelles Patrimoniales, we suggest that you familiarize yourself with information on similar questions.
