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Les enregistrements audio sont-ils admissibles en preuve ...
https://cabinethbavocat.com/proces-civil-les-enregistrements-audio-sont-ils-inadmissibles-en-preuve/#:~:text=%20Un%20enregistrement%20audio%20peut%20%C3%AAtre%20un%20%C3%A9l%C3%A9ment,personnellement%20connaissance%2C%20il%20s%E2%80%99agit%20d%E2%80%99un%20t%C3%A9moignage%20%282843%20C.c.Q.%29.
Les enregistrements audio sont-ils admissibles en preuve ...
https://cabinethbavocat.com/proces-civil-les-enregistrements-audio-sont-ils-inadmissibles-en-preuve/
[112] Il revient à la partie qui veut mettre en preuve un enregistrement audio de prouver son authenticité (2855 et 2874 C.c.Q.). Elle n’aura toutefois pas à faire la preuve de la fiabilité du support technologique en raison de la présomption établie par l’article 7 L.c.c.j.t.i.
De la recevabilité judiciaire des enregistrements sonores ...
https://www.village-justice.com/articles/recevabilite-judiciaire-enregistrements,11775.html
De la recevabilité judiciaire des enregistrements sonores subreptices. Si la valeur probatoire de l’aveu ne fait pas débat, étant encadrée en matière civile par l’article 1354 du code civil et en matière pénale par l’article 428 du code de procédure pénale, les conditions dans lesquelles il est recueilli pour sa validité font ...
Le pouvoir du son en tant que preuve...
https://www.village-justice.com/articles/son-comme-preuve,14454.html
Le pouvoir du son en tant que preuve... La réglementation croissante de l’activité économique, ainsi que le recours croissant des entreprises aux dispositifs numériques permettant la communication orale et son enregistrement, ont contribué à créer des contraintes, quant à la recherche et à l’analyse des données, qui ne peuvent pas ...
La preuve des communications à l'ère électronique | RJQ
https://www.avocat.qc.ca/public/iitechno.htm
La Cour supérieure a récemment rejeté de la preuve l'enregistrement fait par un citoyen d'une conversation entre un officier d'une Ville et un tiers dans Houle c. Ville de Mascouche, C.S.M. 500-05-031230-970, le 27 novembre 1997. 12 Wilhelmy c. Radiomutuel Inc., C.S. Québec, 200-05-002998-925. 13 Art. 183 et s. C.cr.
Enregistrer une conversation à l'insu d'une personne, est ...
https://www.annuaireavocats.fr/articles/enregistrer-une-conversation-a-linsu-dune-personne-est-ce-legal
Un arrêt pour reconnaître les enregistrements comme un moyen de preuve. Depuis 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation admet la recevabilité de preuves par enregistrement audio effectué par un particulier à l'insu de la personne qui se retrouve poursuivie.
Un enregistrement téléphonique peut-il servir de preuve ...
https://www.lecho.be/opinions/carte-blanche/un-enregistrement-telephonique-peut-il-servir-de-preuve/10140366.html
Un enregistrement téléphonique peut-il servir de preuve? Le droit d’une partie de présenter des preuves recueillies de manière illégale peut-il l’emporter sur le droit de l’adversaire ...
L'ENREGISTREMENT: MODE DE PREUVE DELOYAL EN JUSTICE ? …
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/enregistrement-mode-preuve-deloyal-justice-4926.htm
I- L'enregistrement comme mode de preuve en droit social. A) L'enregistrement clandestin est illicite. Tout enregistrement obtenu à l'insu du salarie dans des conditions déloyales, dans un manque total de transparence, doit être purement et simplement écarté au niveau social, et peut être réprimé au niveau pénal.
Enregistrer son employeur : cela constitue-t-il une preuve ...
https://www.juritravail.com/Actualite/enregistrer-son-employeur-cela-constitue-t-il-une-preuve-illicite/Id/348874
Si un enregistrement peut servir de preuve, la valeur de cette preuve s'apprécie de manière assez différente selon que l'on est dans un cadre civil ou dans un cadre pénal. Il y a un principe devant les Tribunaux civils, qui énonce qu'il n'est pas possible d'utiliser une preuve qui a été illégalement acquise.
Enregistrer son employeur à son insu : preuve
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1303-enregistrer-son-employeur-son-insu-preuve/
A l'inverse, la Cour de cassation a fort justement rejeté un enregistrement réalisé par un salarié à l'insu de son employeur. Le caractère déloyal de la preuve concerne aussi bien l'employeur que l'employé (arrêt de la chambre sociale du 29 janvier 2008, n°06-45.814). Un principe qui doit toutefois être nuancé dès lors que l ...
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