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LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 ... - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043339178/
Le projet de loi apporte ainsi des réponses concrètes aux enjeux majeurs de la communication audiovisuelle que sont la protection des droits, notamment dans l’univers numérique, l’organisation de notre régulation et la défense de l’accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.
La durée de vie du droit d’auteur d’une 2012- œuvre ...
https://rm.coe.int/1680783bd4
Durée de la protection des œuvres audiovisuelles . en vertu de la loi relative au droit d’auteur en vigueur aux Etats-Unis. Durée : règles applicables dans le temps et l’espace Films s’inspirant d’œuvres préexistantes : problèmes de durée et de titularité ...
œuvres audiovisuelles : derniers - CoE
https://rm.coe.int/iris-plus-2019-3-territorialite-et-financement-des-uvres-audiovisuelle/16809a417d
de la réglementation des médias, afin d'examiner de plus près les conséquences des deux notions fondamentales que sont la « territorialité du droit d'auteur » et le « principe du pays d’origine » sur le financement des œuvres audiovisuelles dans le marché unique numérique.
Et vous, voteriez-vous la loi sur la protection des œuvres ...
https://purpoz.com/project/un-accompagnement-des-utilisateurs-vers-des-pratiques-numeriques-responsables/debate/et-vous-voteriez-vous-la-loi-sur-la-protection-des-oeuvres-culturelles-a-lere-numerique
la protection de l'accès du public aux oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes - ARTICLE 17. Entre le 14 et le 17 juin : première lecture par la Commission des Affaires Culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Entre le 22 et le 24 juin : séances publiques à l'Assemblée nationale et vote du ...
Les définitions de l'oeuvre audiovisuelle - Avocats-Publishing
http://avocats-publishing.com/Les-definitions-de-l-oeuvre
La définition « en creux » de l’œuvre audiovisuelle retenue par le droit communautaire, ne distingue pas les œuvres cinématographiques des oeuvres audiovisuelles, et regroupe des oeuvres de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants etc.) et des produits de flux (émissions de plateau ...
LA PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR SUR LES …
https://cdn2.nextinpact.com/medias/cspla-rapport-mesures-techniques-sur-les-plateformes-numeriques.pdf
des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou musicales est une motivation essentielle des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos. C’est vrai également pour le partage d’autres types de contenus (musique, images et textes) même si les plateformes spécialisées dans ces domaines ont souvent moins d’utilisateurs.
LOI N°032-99/AN PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE ...
https://lavoixdujuristebf.files.wordpress.com/2013/08/loi-nc2b0032-99an-portant-protection-de-la-propriete-litteraire-et-artistique.pdf
La protection des oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent ne doit pas porter préjudice à la protection des oeuvres préexistantes utilisées pour la confection de ces oeuvres. Article 8 : La protection du droit d'auteur ne s'étend pas : - aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs
Tout savoir sur la propriété intellectuelle - Rocket Lawyer
https://www.rocketlawyer.com/fr/fr/guide-juridique/propriete-intellectuelle
La protection s’acquiert par enregistrement auprès de l’INPI. La protection est valable à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée tous les dix ans. L’enregistrement fait naître un droit de propriété sur la marque pour son créateur qui lui permet d’agir contre les potentielles utilisations frauduleuses de sa marque.
Loi no 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection ...
https://www.apdhci.org/images/documents_pdf/instruments_ivoiriens_des_droits_de_homme/loi_1996_oeuvres_esprit.pdf
YH Collection de lois accessible en ligne CÔTE D’IVOIRE CI001FR Droit d’auteur, Loi, 25/07/1996, n° 96—564 page 3/27 Titre II Des œuvres et des auteurs CHAPITRE PREMIER DES ŒUVRES PROTÉGÉES 6. La protection des droits des auteurs s’exerce sur toutes œuvres originales, quels
Ces artistes qui peinent à vivre de leur art: Toute l ...
https://www.liberte-algerie.com/culture/ces-artistes-qui-peinent-a-vivre-de-leur-art-371708
Ces artistes qui peinent à vivre de leur art. Les droits d’auteur et droits voisins en Algérie occupent une place importante dans la vie d’un chanteur, acteur ou écrivain. Pendant des ...
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