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Hébergement touristique : paiement de la contribution à l ...
https://www.lescogiteurs.fr/gites-ruraux-meubles-de-tourisme-et-chambres-dhotes-paiement-de-la-contribution-a-laudiovisuel-public/#:~:text=D%E2%80%99une%20fa%C3%A7on%20g%C3%A9n%C3%A9rale%2C%20toute%20personne%20physique%20ou%20morale,contribution%20%C3%A0%20l%E2%80%99audiovisuel%20public%20%28art.%201605%20du%20CGI%29.
Article 1605 - Code général des impôts - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470238/
Ex. : L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés. rechercher. ... (Articles 1605 à 1605 quater) Article 1605 Article 1605 bis Article 1605 ter Article 1605 quater Naviguer dans le sommaire du code Article 1605 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 ... art. 88 (V) I. …
Article 1605 bis - Code général des impôts - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042908338/
Article 1605 bis. Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020. Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 9. Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont ...
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226
Dès lors, le 3° de l 'article 1605 bis du CGI prévoit un dispositif destiné à maintenir le bénéfice de l'exonération aux personnes qui ont été exonérées de la redevance audiovisuelle en 2004 et qui, compte tenu des dispositifs d'exonération applicables en taxe d'habitation, ne l'auraient pas été de la contribution à l ...
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