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Les enregistrements audio sont-ils admissibles en preuve ...
https://cabinethbavocat.com/proces-civil-les-enregistrements-audio-sont-ils-inadmissibles-en-preuve/
[122] La partie qui présente un enregistrement audio à titre de témoignage (2874 C.c.Q.) ou d’élément matériel (2855 C.c.Q.) est dispensée de faire une preuve distincte de son authenticité uniquement lorsque le support ou la technologie employée permet d’affirmer que l’intégrité du document est assurée, par exemple en ...
Peut-on utiliser un enregistrement comme preuve en justice
https://www.cabinet-riondet.com/article/peut-on-utiliser-un-enregistrement-comme-preuve-en-justice
Un enregistrement fait à l’insu d’une personne ne peut en aucun cas, au regard de la juridiction civile, servir de preuve contre elle. (la justice pénale est moins restrictive) La Cour de cassation le réaffirme constamment depuis un arrêt du 07 octobre 2004 (Cass 2° Chambre civile 07 octobre 2004 n° 03-12653-n°1532).
Un enregistrement téléphonique peut-il servir de preuve ...
https://www.lecho.be/opinions/carte-blanche/un-enregistrement-telephonique-peut-il-servir-de-preuve/10140366.html
Un enregistrement téléphonique peut-il servir de preuve? Le droit d’une partie de présenter des preuves recueillies de manière illégale peut-il l’emporter sur le droit ...
De la recevabilité judiciaire des enregistrements sonores ...
https://www.village-justice.com/articles/recevabilite-judiciaire-enregistrements,11775.html
Le moyen de preuve reposant sur un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne est ainsi, selon un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2004, « un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ». Dans une décision du 7 janvier 2011, l’Assemblée plénière de la ...
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